Conditions générales de vente en ligne et politique de protection des données personnelles
Conditions générales de vente en ligne pour les formations
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sans réserve, ni restriction à tous les contrats conclus sur le site www.laines.be via les plates-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings », entre, d’une part, la Filière laines ASBL, dont le siège social est sis rue de Transinne n°21 à 6890 Redu en Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au numéro BE 0629.802.489, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, le client, dénommé ci-après « l’acheteur ».
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle existant entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.laines.be via les plates-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings ».
L’inscription à tous les services et produits proposés à la vente sur le site www.laines.be, via les plates-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings » implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.
En cas de contrariété entre les conditions générales de l’acheteur et les présentes, il est convenu que ces dernières prévaudront. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des services proposés et indication de prix
Les services et produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif établi par le vendeur.
Les caractéristiques contenues dans le descriptif établi par le vendeur sont fournies à titre strictement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
En procédant à sa commande, l’acheteur reconnaît que les services et produits proposés par le vendeur n'ont pas été créés spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, l’acheteur accepte que le vendeur ne lui concède aucune garantie et n'endosse aucune responsabilité quant à l'adéquation des services et produits commandés avec ses besoins spécifiques. Le vendeur prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au client des informations aussi complètes et correctes que possible, sans toutefois ne concéder aucune garantie à cet égard. Le montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur le site www.laines.be avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes et autres frais compris. Un prix spécial est accordé aux membres de l’asbl Filière laines en ordre de cotisation annuelle. Ce prix n’est applicable qu’aux membres, à raison d’une seule personne par numéro de code promotionnel valablement communiqué, ayant communiqué leur code promotionnel attribué au service ou produits concerné sur le site laines.be lors de leur commande.
Article 4 : Commandes
L’acheteur qui souhaite procéder à l’achat d’un service ou produit, proposé à la vente via les plates-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings » sur le site www.laines.be, doit obligatoirement :
- remplir complètement et sincèrement la fiche d’identification qui lui est soumise et délivrer dans le champ prévu son numéro de code promotionnel s’il est membre de l’asbl Filière laines et qu’il en dispose d’un et pour autant qu’il soit en ordre de cotisation ;
- le cas échéant, s’assurer de la parfaite correspondance entre les informations qu’il fournit et celles communiquées lors de sa cotisation à l’asbl Filière laines ;
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ; et
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur, envoyée après encaissement du prix aux conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Un premier message de confirmation de réception de la commande du service ou produits proposé par le vendeur est envoyé par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. Les réservations, achats et inscriptions par téléphone ne sont pas acceptées.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement via les plates-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings » sur le site www.laines.be par Bancontact ou par virement bancaire libellé au bénéfice du compte BE47 1030 3963 5480 (code BIC : NICABEBB) ouvert auprès de la société coopérative «CrelanCo» au nom de Filière laines ASBL, au plus tard dans les dix (10) jours francs de l’envoi au vendeur du formulaire d’inscription en ligne via les plates-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings » sur www.laines.be. Et deux (2) jours francs si l’envoi du formulaire d’inscription, par l’acheteur au vendeur, est effectué 15 jours avant la date de la formation. Toute absence de paiement ou paiement partiel endéans le délai susmentionné doit être compris comme une annulation de sa commande par l’acheteur.
Une facture acquittée (ou un document en tenant lieu) sera envoyée à l’acheteur à bref délai après réception de son plein et entier paiement.
Dans l’hypothèse où un délai de paiement supplémentaire aurait été expressément accordé par le vendeur à l’acheteur ou en cas de paiement dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article dont la preuve ne serait pas parvenue au vendeur au plus tard 5 jours précédant celui de la formation, le vendeur pourra exiger de l’acheteur qu’il produise, à son invitation, sur tout support, en ce compris électronique, la preuve du paiement effectif de sa commande. A défaut, l’acheteur pourra se voir refuser l’accès à la formation.
L’acheteur qui se voit refuser l’accès à une formation sur base de l’alinéa précédent sera remboursé des sommes éventuellement perçues, conformément à l’article 6 du présent CGDV, dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la prise de connaissance par le vendeur de l’effectivité du paiement, avec une indemnité retenue de 30€ pour les frais administratifs par la Filière laines asbl. Le remboursement est toujours effectué par virement bancaire, au numéro de compte connu du prestataire.
Article 6 : Annulation
Pour autant que celle-ci ait lieu au moins 2 mois avant l’heure de début de la formation en faisant l’objet, il est accordé à l’acheteur, à titre commercial, une faculté d’annulation sans motif de son inscription. Le vendeur s’engage alors à rembourser l’acheteur des sommes éventuellement déjà perçues dans un délai de 30 jours francs à compter de la notification d’acceptation de la demande d’annulation adressée à l’acheteur, une indemnité compensatoire de 30€ sera exigée pour les frais administratifs engagés par la Filière laines asbl. Le remboursement est toujours effectué par virement bancaire, au numéro de compte connu du prestataire.
En cas d’annulation unilatérale par l’acheteur effectuée entre 2 mois et 1 mois avant le début de la formation en faisant l’objet, une indemnité compensatoire de 30€ sera exigée pour les frais administratifs engagés par la Filière laines asbl et les sommes éventuellement déjà perçues ne seront remboursée qu’à moitié.
En cas d’annulation unilatérale par l’acheteur effectuée un mois avant le début de la formation en faisant l’objet, les sommes éventuellement déjà perçues ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’absence de l’acheteur à une formation, qu’elle qu’en soit la cause, en ce compris en cas de force majeure, les sommes perçues ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’annulation de la formation par le vendeur, ce dernier s’engage soit à rembourser l’acheteur des sommes éventuellement déjà perçues dans un délai de 30 jours francs à compter de la notification d’annulation adressée à l’acheteur, cependant une indemnité compensatoire de 30€ sera exigée pour les frais administratifs engagés par la Filière laines asbl. Soit au choix de l’acheteur, conserver les sommes perçues pour une éventuelle future formation.
Le remboursement est toujours effectué par virement bancaire, au numéro de compte connu de l’acheteur.
Article 7 : Responsabilités
L’obligation du vendeur est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat. Si le vendeur n’est plus à même d’offrir les services ou produits qui ont été commandés, il en avertira immédiatement l’acheteur, de telle sorte que ce dernier puisse prendre toutes mesures requises.
Concernant les formations, l’engagement du vendeur se limite à une action de soutien logistique et organisationnel. Il n’est pas responsable du contenu qui y est abordé et, à ce titre, ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects tels que la diminution du chiffre d'affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux résultant de la mise en application des enseignements et services qui y seraient dispensés.
Le vendeur, n’étant ni propriétaire ni hébergeur de la plate-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings », ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu d'un service ou produit et la documentation qui y est délivrée (supports, fiches de présentation, syllabi et compendiums, œuvres littéraires et artistiques, etc.) ne peuvent en aucun cas faire l'objet, en tout ou en partie, d'une reproduction, d'une traduction, d'une modification ou d'un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Ils ne peuvent être distribués ou transmis au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit et préalable de l'ayant droit.
Article 9 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).
Article 10 : Abandon de droits
Toute renonciation à un droit quelconque découlant de la présente devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de la présente.
Article 11 : Titres
Les mots ou phrases d’explication qui figurent en en-tête des différents articles sont seulement insérés pour faciliter la lecture des présentes conditions générales. Ils ne font pas partie du contrat et ne définissent, limitent ou décrivent nullement la portée ou le contenu de l’article auquel ils se rapportent.
Article 12 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable, par voie de règlement extra-judiciaire, de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
En cas d’échec de la procédure alternative de résolution du conflit mise en place, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire. En l’occurrence, le tribunal de l’entreprise compétent est le tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau.
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat auquel elles s’attachent sont soumis à la loi belge.
Article 13 : Clause salvatrice
Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être invalidée pour quelque cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre le contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.
Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles il collabore lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande ou à l’organisation de la formation commandée.
L'acheteur autorise par ailleurs le vendeur à employer ses données pour établir des statistiques afin d'améliorer les services qu'il propose et les transmettre aux formateurs lors d’une formation.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités du vendeur à sa clientèle ou à ses membres, en ce compris par l’envoi de lettres périodiques d’information. A tout moment, une désinscription à la lettre périodique d’information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » (ou toute autre mention analogue) apparaissant en bas de page de chaque lettre.
Le vendeur conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Enfin, l'acheteur autorise le vendeur à employer ses données personnelles à toutes fins de nature à faciliter l’organisation et le développement de l’asbl Filière laines, constitué des différentes entités légales entre lesquelles existent des liens directs ou indirects durables et significatifs en termes d’assistance administrative ou financière, de logistique de personnel ou d’infrastructure, et réunies sous la bannière « Filière laines ».
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à toute autre entreprise ou association étrangère à la Filière laines.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse info@laines.be ou par courrier postal adressé à : Mr Delaite Maxime, Filière laines ASBL, 21 rue de Transinne B-6890 Redu.
En s’inscrivant à un produit ou un service ou une formation proposés à la vente via la plate-forme d’inscription en ligne « Wix-events et Wix-Bookings » sur www.laines.be, l’acheteur autorise, à titre gracieux, à perpétuité et sans restriction géographique, la Filière laines ASBL à faire usage des photographies et/ou du support audio-visuel fixant son image qui auraient été prises ou enregistré en cours de formation, dans le cadre de sa politique commerciale et de promotion de ses activités. En contrepartie, la Filière laines ASBL s’engage à respecter l’intégrité et la dignité de l’acheteur dont l’image sera reproduite ou diffusée.